Où obtenir et déposer le livret 1 du DEME
Le formulaire dépend de la porte d’entrée, et la porte d’entrée dépend d’abord de votre employeur. Les deux chemins aboutissent au même certificateur, le DAVA ; l’Agence de services et de paiement (ASP), qui instruit d’autres diplômes du travail social, ne gère pas le DEME et renvoie vers lui.
| Votre situation | Porte d’entrée | Forme du livret 1 |
|---|---|---|
| Salarié du privé, demandeur d’emploi, bénévole ou aidant | Plateforme France VAE, où le DEME dispose d’une fiche, ou DAVA directement | Dossier de faisabilité en ligne sur la plateforme, ou formulaire Cerfa du DAVA |
| Agent d’un établissement public, titulaire ou contractuel | DAVA directement | Formulaire Cerfa du DAVA |
France VAE indique que les personnes rattachées à la fonction publique, quel que soit leur contrat, ne peuvent pas déposer de candidature sur la plateforme. Pour un moniteur-éducateur, ce n’est pas un cas marginal : la fiche du diplôme au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) situe l’exercice du métier dans des établissements du secteur privé non lucratif comme du secteur public. Le DAVA de Nancy-Metz propose d’ailleurs un formulaire d’inscription réservé aux candidats qui travaillent dans une structure publique, comme une mairie, une école ou un hôpital.
En voie directe, le livret 1 est un formulaire Cerfa. Le DAVA de Versailles précise qu’il est dématérialisé et se complète sur vae.education.gouv.fr, une fois le compte candidat activé à l’issue d’une réunion d’information ; son portail range le DEME dans sa « cible Travail Social », avec les diplômes d’éducateur spécialisé, d’éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale familiale. Le déroulé complet du parcours, du livret 1 au jury, est décrit dans notre guide des étapes d’une VAE.
Quelle version du DEME vous visez
Une demande déposée aujourd’hui vise le DEME issu du décret n° 2024-696 et de l’arrêté du 5 juillet 2024, enregistré au RNCP sous le code 39643 et organisé en trois blocs de compétences. C’est la seule fiche active pour ce diplôme : l’ancienne version, enregistrée sous le code RNCP492, n’y figure plus qu’en correspondance totale. Pour un nouveau dossier, la question du référentiel applicable ne se pose donc pas. Les trois blocs et leurs compétences sont détaillés dans le guide de la VAE moniteur-éducateur.
Trois dates encadrent cette version. Les parcours certifiants sont ouverts depuis le 1er septembre 2024 ; France VAE fixe au 31 décembre 2028, date d’échéance de l’enregistrement au RNCP, la limite de dépôt du livret de recevabilité ; la fiche RNCP mentionne le 31 décembre 2030 comme date de dernière délivrance possible du diplôme. Un dossier déposé en 2027 ou en 2028 laisse donc moins de marge qu’un dossier déposé aujourd’hui, puisque la recevabilité, la rédaction du livret 2 et le passage devant le jury doivent tenir dans ce calendrier.
Si vous avez obtenu des domaines de compétences de l’ancien DEME, celui de l’arrêté du 20 juin 2007, signalez-le dans le livret 1 et joignez le relevé correspondant. La fiche RNCP reconnaît l’ancienne version en correspondance totale et prévoit votre admission de droit en formation, mais elle ne dit pas comment ces acquis sont repris en VAE : c’est au DAVA de le préciser.
Les justificatifs d’expérience attendus pour le DEME
Le DAVA vérifie, pièces à l’appui, que vos activités sont suffisamment en rapport avec le référentiel du DEME. Les pièces sont celles du formulaire national ; ce qui est propre au DEME, ce sont les activités qu’elles doivent faire apparaître.
La notice du formulaire Cerfa de demande de recevabilité (notice n° 51260#02) demande, pour un emploi salarié, une attestation signée de l’employeur précisant la période, la nature des activités exercées et leur volume horaire, ou à défaut la copie du contrat de travail et des bulletins de salaire. Une activité bénévole se justifie par une attestation de l’organisme indiquant le nombre d’heures, un stage par l’attestation et la convention de stage. S’y ajoutent les copies des diplômes, attestations de formation et attestations de blocs déjà obtenus en rapport avec le diplôme.
Les six activités que l’attestation doit nommer
La fiche RNCP 39643 décrit le métier par six activités. Une attestation d’employeur rédigée avec ces mots permet au DAVA de faire le rapprochement sans avoir à interpréter :
- participer au projet personnalisé de la personne accompagnée ;
- participer à l’organisation et à l’animation de la vie quotidienne ;
- participer à l’élaboration et à l’évaluation du projet éducatif spécialisé ;
- mettre en œuvre des activités éducatives individuelles ou collectives, en cohérence avec ce projet ;
- accompagner la personne ou le groupe dans le cadre d’un travail d’équipe et partenarial ;
- participer à la vie de l’institution.
L’intitulé du poste, lui, ne décide de rien. Les mêmes fonctions éducatives s’exercent sous des intitulés variés selon les structures, et l’inverse est vrai : un poste de « faisant fonction » de moniteur-éducateur peut se limiter à une partie de ces activités. Si votre attestation ne mentionne que l’accompagnement au quotidien, demandez à votre employeur d’y faire figurer, quand c’est exact, les activités éducatives que vous avez conçues ou animées et votre participation aux réunions de projet ou de synthèse : ce sont elles qui relient votre expérience aux blocs 2 et 3.
Si vous détenez déjà une certification proche
Joignez-en la copie : la notice du Cerfa prévoit que l’organisme instructeur vérifie s’il existe des équivalences dans le règlement de la certification visée. Pour le DEME, la fiche RNCP 39643 ne publie toutefois aucune correspondance partielle avec une autre certification à la date de vérification. Aucun bloc n’est donc dispensé d’office au titre d’un autre diplôme du travail social ou du sanitaire et social : votre expérience devra couvrir les trois blocs, ou votre demande viser ceux qu’elle couvre réellement.
Remplir la partie expérience
Pour chaque expérience, le formulaire demande l’emploi ou la fonction, la période, le volume horaire et les activités exercées en rapport direct avec le diplôme. C’est cette dernière rubrique qui emporte la décision : elle doit permettre au DAVA de rattacher chacune de vos activités au référentiel du DEME.
France VAE recommande de ne pas reprendre tout son parcours comme un CV, mais de présenter les expériences et activités les plus directement liées à la certification. Pour le DEME, la difficulté tient souvent à l’inverse : une expérience riche, décrite en une ligne de fiche de poste.
Exemple fictif. Hypothèses : un candidat salarié depuis trois ans d’un institut médico-éducatif associatif, sur un groupe d’enfants de 8 à 12 ans, sans diplôme du travail social. Les formulations sont rédigées par goodvae pour illustrer la méthode ; elles ne proviennent d’aucun dossier réel.
| Formulation de fiche de poste | Formulation rattachable au référentiel 39643 |
|---|---|
| Prise en charge du quotidien des enfants | Accompagnement de six enfants dans les temps de repas, de toilette et de coucher, utilisés pour travailler leur autonomie selon les objectifs de leur projet personnalisé (bloc 1) |
| Animation d’activités | Conception et animation d’un atelier jardin hebdomadaire : objectifs par enfant, budget de l’atelier, bilan trimestriel présenté à l’équipe (bloc 2) |
| Participation aux réunions | Transmission de mes observations en réunion de synthèse pour la révision annuelle de deux projets personnalisés, et liaison avec l’école d’accueil d’un enfant scolarisé à temps partiel (bloc 3) |
Les mentions de blocs entre parenthèses sont un repère de travail, pas une rubrique du formulaire : elles vous permettent de vérifier que chacun des trois blocs trouve au moins une activité dans votre description.
Indiquez le volume horaire, comme le formulaire le demande, sans vous arrêter à une durée. La note de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 23 mars 2026 rappelle l’abrogation de la durée minimale d’un an pour l’ensemble des parcours, et France VAE ne renseigne aucun prérequis obligatoire pour le DEME. Deux documents encore en ligne disent le contraire : la notice du Cerfa, qui mentionne « au moins 1 an d’expérience », et la page « Les étapes de la démarche VAE » du portail de l’Éducation nationale, qui demande des documents attestant « d’une année d’activité ». Tous deux sont antérieurs à cette abrogation.
Délai de réponse et validité de la recevabilité
Le certificateur notifie sa décision dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet, selon l’article R. 6412-4 du code du travail ; sur la plateforme, s’il ne s’est pas prononcé dans ce délai, le dossier est déclaré recevable. Le portail VAE de l’Éducation nationale affiche une notification « dans les meilleurs délais (1 semaine) » : c’est un objectif, pas un délai opposable. Les règles communes à toutes les certifications sont détaillées dans notre page consacrée au livret 1.
La durée pendant laquelle la recevabilité reste utilisable dépend du chemin suivi.
- Dossier instruit directement par le DAVA. Le DAVA de Versailles exige, au dépôt du livret 2, une attestation de recevabilité en cours de validité et précise qu’elle est valable trois ans.
- Parcours sur la plateforme France VAE. Le même article R. 6412-4 prévoit que, sauf motif légitime, la décision de recevabilité devient caduque si aucune des démarches prévues au dossier, ou issues des recommandations du certificateur, n’est enregistrée sur le portail à l’issue du sixième mois qui suit sa notification. C’est une règle d’activité sur le portail, pas un délai de dépôt du livret 2.
Pour le DEME, ces durées se combinent avec le calendrier de la version 39643 : une recevabilité obtenue tard doit encore laisser le temps de passer devant un jury avant la dernière délivrance possible du diplôme.
En cas de dossier incomplet ou irrecevable
France VAE distingue deux réponses défavorables. Un dossier incomplet se complète : expériences mentionnées sans que l’on comprenne les missions, le contexte, les responsabilités ou le niveau d’autonomie, lien avec le référentiel insuffisamment explicité, pièce justificative absente, illisible ou non datée. Un dossier non recevable signifie que le certificateur estime que vos activités ne sont pas suffisamment en lien avec le référentiel ; il peut alors indiquer les écarts constatés.
Sur le DEME, le risque principal est une description qui ne montre que la vie quotidienne. Le bloc 1 est alors bien couvert, mais rien ne prouve votre contribution au projet éducatif spécialisé ni votre place dans le travail d’équipe et partenarial. Avant de déposer, relisez votre description avec les trois blocs en tête. Si votre expérience ne couvre réellement qu’une partie du référentiel, la demande peut viser un ou plusieurs blocs plutôt que le diplôme entier.
Le code du travail limite les nouvelles tentatives : au cours d’une même année civile, un seul dossier pour une même certification, et trois au plus pour des certifications différentes, ce plafond ne s’appliquant pas lorsque les dossiers précédents visaient des blocs de compétences. Après un refus portant sur le DEME complet, une demande limitée à certains blocs reste donc possible dans l’année. Les sources consultées ne décrivent pas de procédure de recours propre à la décision de recevabilité : en cas de désaccord, adressez-vous d’abord au DAVA qui l’a rendue.
Découvrir le test d’orientation. Ce test vous aide à faire le point sur votre expérience en quelques questions. Il ne constitue ni un avis de recevabilité, ni une décision de jury.
